La JAPANDO c 2025 est reportée pour mieux revenir en 2026
Vous l’attendiez !
La Japando© fait une pause en 2025… pour mieux revenir en 2026 !
L’organisateur « Arts Martiaux des Garrigues » et ses partenaires, vous vous préparent une nouvelle formule pleine de surprises :
Nouveau site, toujours près de Nîmes
Nouveau format, encore plus dynamique
Spectacles, démonstrations, concours autour du Japon
Stands & foodtrucks pour se régaler et découvrir.
L’équipe Japando est déjà à l’œuvre pour vous concocter une édition inoubliable.
On vous tient très vite informés de la date et du lieu ! Suivez-nous sur notre site Facebook Japando et sur aikido30.fr
Merci de partager cette annonce à tous vos amis.
La JAPANDO, l’originale, est une marque déposée auprès de l’Institut Nationale de la Protection Industrielle.
Toute contrefaçon s’expose à des poursuite judiciaires.
La contrefaçon en France est un délit qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Voici les principaux risques judiciaires associés à la contrefaçon, selon le Code de la propriété intellectuelle :
Sanctions Civiles
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur, ce qui peut entraîner des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts peuvent être évalués de deux manières :
Évaluation forfaitaire : La victime peut obtenir une somme forfaitaire correspondant à ce qui aurait été dû si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation d’exploiter le bien protégé.
Évaluation ordinaire : Cette évaluation prend en compte les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral causé, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Sanctions Pénales
Les sanctions pénales pour contrefaçon sont sévères et peuvent inclure :
Amende : Jusqu’à 300 000 euros.
Emprisonnement : Jusqu’à 3 ans.
Recel de produits contrefaits : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 euros, avec possibilité d’aggravation des peines.
Sanctions Douanières
En ce qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle posent des interdictions :
Article L. 716-9 : Interdit l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque.
Article L. 716-10 : Interdit la copie, l’importation ou la vente d’une invention nouvelle.
Article L. 613-3 : Interdit la reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle.
Article L. 513-4 : Interdit la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur.
Ces infractions peuvent être poursuivies soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. La mise en œuvre de l’action pour l’application des sanctions douanières appartient à l’administration des douanes, qui apprécie l’opportunité des poursuites. La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du Code des douanes, et les sanctions fiscales douanières sont cumulatives avec les sanctions pénales de droit commun.
